Conditions générales d'utilisation
1. Objet
L'application "Gowwiz" (ci-après : l'"Application") propose à ses utilisateurs (ci-après : les "Utilisateurs") des programmes de récupération du jetlag (ci-après ensemble : les "programmes") pour des destinations spécifiquesdu monde entier.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services proposés sur l'Application (ci-après : les " Services ") ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans son cadre.Elles peuvent être complétées sinécessaire par des conditions d'utilisation spécifiques à certains Services, qui complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Opérateur d'application et de services
L'Application et les Services sont exploités par Gowwiz EI, Entreprise individuelle, immatriculée sous le n° 881 731 657, dont le siège social est situé 32 rue Montcalm, 29200 Brest, France (ci-après : " GOWWIZ ").Gowwiz peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 32 rue Montcalm, 29200 Brest, FranceTéléphone : +33(0)7 81 44 14 95
Adresse électronique : contact@gowwiz.com
3. Accès à l'application et aux services3.1 Capacité juridique
L'application et les services sont accessibles :
- A toute personne ayant la pleine capacité juridique de s'engager dans le cadre des présentes conditions générales. Les personnes n'ayant pas la pleine capacité juridique ne peuvent accéder à l'Application et aux Services qu'avec l'accord de leur représentant légal.- A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
4.1. L'acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s'inscrivent sur l'Application est matérialisée par un clic sur la case J'accepte lors de la première connexion à l'Application.
4.2. L'acceptation des présentes conditions générales ne peut être que totale. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l'Application ni utiliser les Services.
5. Description des services
L'Utilisateur a accès aux Services suivants, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Gowwiz juge les plus appropriés.5.1 Programmes et conseils
L'Utilisateur bénéficie del'accès aux programmes générés pour lui sur l'Application.
L'Utilisateur aura ainsi accès à desconseils ainsi qu'à des informations géolocalisées.5.2. Autres services
Gowwiz se réserve le droit d'offrir tout autre Service qu'elle juge utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.6. Coût des services
Afin d'accéder aux caractéristiques et fonctionnalités marquées comme Premium (“Premium"), les utilisateurs doivent payer des frais d'abonnement ou payer un achat unique. Les frais d'abonnement, ainsi que les taxes associées, doivent être payés à l'avance sur une base, annuelle.
Gowwiz se réserve le droitd'augmenter les frais d'abonnement ou l’achat unique ou d'instituer de nouveaux frais à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
6.1 Renouvellement
Les frais d'abonnement seront facturés automatiquement au début de la période. Ces frais seront renouvelés automatiquement jusqu'à ce que votre abonnement soit annulé ou résilié. Vos frais d'abonnement seront les mêmes que vos frais initiaux, sauf si vous en êtes informé à l'avance.
6.2 Annulation ou résiliation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en utilisant le processus d'abonnement de l'App Store ou du Google Play Store dans votre profil iOS ou Android. L'annulation d'un abonnement prendra effet à la fin de votre cycle de facturation actuel. À la fin de votre abonnement, votre compte redeviendra un abonnement gratuit. Vous pouvez renouveler votre abonnement à tout moment sans ouvrir un nouveau compte, bien que les frais d'abonnement aient pu augmenter. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.
6.3 Essais gratuits
Votre abonnement peut commencer par une période d'essai gratuite sur les deux premiers jours du programme.
6.4 Méthodes de paiement
Les abonnements peuvent être payés directement via l'App Store ou le Google Play Store.
Si vous avez payé par le biais de l'App Store ou du Google Play Store, vous pouvez modifier votre mode de paiement par le biais du compte du magasin correspondant. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé par Gowwiz, en dehors de ce qui est prévu dans les présentes Conditions. Si votre magasin détermine qu'il y a des charges frauduleuses sur votre compte résultant de l'utilisation de votre Mode de paiement aux Services, vous serez remboursé directement par le magasin.
7. Accord sur les preuves
L'utilisateur reconnaît etaccepte expressément :
(i) que les données collectéessur l'Application Gowwiz et les équipements informatiques constituent la preuve de la réalité des opérations effectuées dans le cadre des présentes, (ii) que ses données constituentle principal mode de preuve accepté entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Gowwiz. L'Utilisateur peut accéder à ses données dans son Espace personnel.8. Obligations de l'utilisateur
Sans préjudice des autresobligations prévues par les présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes.8.1. L'Utilisateur s'engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.
8.2. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l'Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. il est seul responsable de son utilisation des Services.
8.3. L'Utilisateurs'engage également à :
- utiliser l'Application avec prudence et discernement. L'Utilisateur est seul responsable de sa sécurité lorsqu'il s’expose à la lumière ou fait de l’exercice physique.- informer Gowwiz de toute erreur dont elle aurait connaissance ainsi que de tout commentaire en vue d'améliorer l'Application.
8.4. L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit donc de céder, concéder ou transférer à quiconque, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes.
8.5. Les informations relatives à la récupération du décalage horaire sont fournies sur la base des informations données par l’utilisateur. Compte tenu de ces contraintes, l'Utilisateur reconnaît que les données et informations fournies par Gowwiz dans le cadre de l'Application le sont à titre indicatif et accepte que la responsabilité de Gowwiz ne puisse être engagée en raison de l'inexactitude ou de l'imprécision de certaines données ou informations.
8.6. L'Application est un outil d'aide à la gestion du décalage mais ne peut en aucun cas se substituer au jugement de l'Utilisateur qui, en fonction du contexte réel, doit apprécier lui-même l'opportunité de ne pas suivre les recommandations, les conseils ou les exercices proposés par l'Application et/ou le matériel recommandé. Gowwiz n'a aucun contrôle sur le comportement de l'Utilisateur et ne peut donc être tenu pour responsable de son fait.
8.7. L'Utilisateur déclarecomprendre les limites liées au système GPS. Les transmissions et les réceptions peuvent être limitées par:
- Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres ;- Fonctionnement du smartphone de l'utilisateur ;
- Conditions météorologiques et atmosphériques, interférences environnementales et magnétiques ;
- La qualité du smartphone et/ou de sa fonctionnalité GPS.
8.8. L'Utilisateur s'engage à fournir à Gowwiz toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Gowwiz en vue de la bonne exécution des présentes conditions.
8.9. L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, y compris le nom choisi par l'Utilisateur pour l'identifier sur l'Application) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après dénommés " Contenus ").
Il garantit à Gowwiz qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de son Contenu.
Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient en aucun cas susceptibles de
mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de Gowwiz.
L'Utilisateur s'interdit donc de diffuser, notamment et sans que sa liste soit exhaustive :
Contenu à caractère pornographique, obscène, indécent, offensant ou inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe ou révisionniste, Contenu contrefait, Contenu portant atteinte à l'image d'un tiers, mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illégales, frauduleuses ou trompeuses, Contenu nuisible aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement les contenus susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou de leur porter préjudice, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
8.10. L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépende directement de sa connexion, dont il est seul responsable.9. Garantie de l'utilisateur
L'Utilisateur garantit Gowwiz contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou tous recours que Gowwiz pourrait subir du fait de la violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes conditions générales.
Il s'engage à indemniser Gowwiz pour tout dommage qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.10. Comportements interdits
10.1. Il est strictement interdit d'utiliser les services aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des personnes,- atteinte à l'ordre public ou violation des lois et règlements applicables,
- l'intrusion dans un système informatique ou toute activité susceptible d'endommager, de contrôler, d'interférer ou d'intercepter tout ou partie d'un système informatique, de violer son intégrité ou sa sécurité,
- l'envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou la prospection ou la sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
- l'utilisation de l'Application pour diffuser des informations ou rediriger des liens vers un site tiers,
- l'assistance ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2. Il est strictementinterdit aux Utilisateurs de copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles du concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l'Application Gowwiz.
10.3. Les éléments suivants sont également strictement interdits :
(i) tout comportement susceptible d'interrompre, de suspendre, de ralentir ou d'empêcher la continuité des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de Gowwiz, (iii) tout détournement des ressources du système de l'Application, (iv) toute action susceptible d'imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure de cette dernière, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Gowwiz ou des utilisateurs de son Application, et enfin plus généralement (vii) toute violation des présentes conditions générales.
10.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à l'Application, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.11. Sanctions en casd'infraction
En cas de violation del'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, de violation des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Gowwiz se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou supprimer l'accès aux services de l'utilisateur, auteur de l'infraction ou du délit, ou y ayant participé, (ii) supprimer tout contenu publié sur l'Application, (iii) publier sur l'Applicationtout message d'information que Gowwiz juge utile, (iv) notifier toute autoritécompétente, (v) d'engager toute action enjustice.12. Responsabilité et garantie de Gowwiz
12.1. Gowwiz s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2. Gowwiz n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'opère aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et dans lesquels elle n'intervient qu'en tant qu'hébergeur.
En conséquence, Gowwiz ne peut être tenu responsable des Contenus dont les auteurs sont, toute plainte éventuelle doit être adressée en priorité à l'auteur du Contenu en question.
Les contenus préjudiciables à une personne peuvent être notifiés à Gowwiz selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Gowwiz se réserve le droit de prendre les mesures décrites à l'article "Sanctions des manquements".
12.3. Gowwiz s'engage à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'Application. A ce titre, Gowwiz se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance. Gowwiz ne peut être tenue responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d'accès à l'Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
12.4. Gowwiz ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, faisant l'objet de recherches constantes pour en améliorer les performances et les progrès notamment, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou de défauts, (ii) que les Services, étant standards et non proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Gowwiz au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Gowwiz au sein de l'Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Gowwiz sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.14. Données personnelles
Gowwiz dispose d'une politique de protection des données personnelles, disponible en bas de cette page, et dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l'autre partie auxquels elle s'adresse, qui seront expressément identifiés par l'autre partie comme étant confidentiels. S'agissant de Gowwiz, les parties conviennent d'ores et Gowwiz expressément que son obligation de confidentialité couvre les données personnelles que Gowwiz sera amené à traiter pour l'Utilisateur dans le cadre des Services. L'ensemble de ses informations est désigné ci-après comme " Informations confidentielles ".
La partie destinataire des Informations Confidentielles s'engage à ne pas les divulguer sans l'accord préalable de l'autre partie, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de l'exécution des Services concernés. Elle ne peut les transmettre qu'à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseillers si ceux-ci sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Son obligation ne s'étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoitavait déjà connaissance ; (ii) déjà publiques au moment deleur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales ; (iii) qui ont été légalement reçues d'une personne ; (iv) dont la communication serait requise par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie dans le cadre des présentes conditions générales.16. Publicité
Gowwiz se réserve le droit d'insérer sur toute page de l'Application et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Gowwiz sera seul juge.17. Liens et sites de tiers
Gowwiz ne peut en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique des sites internet ou des applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses partenaires potentiels) auxquels l'Utilisateur accéderait via l'Application.
Gowwiz n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits et/ou aux services disponibles sur ces sites et applications mobiles, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
Gowwiz n'est pas non plus responsable des transactions entre l'Utilisateur et tout annonceur, professionnel ou commerçant (y compris tout partenaire) vers lequel l'Utilisateur est orienté par l'Application et ne peut en aucun cas être partie à un éventuel litige quelconque avec ces derniers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et toutes autres obligations auxquelles ces derniers sont tenus.18. Références commerciales
L'Utilisateur autorise expressément Gowwiz à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.19. Modifications
Gowwiz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Utilisateur qui utilise les Services après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.20. Langue
En cas de traduction des présentes conditions générales en une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur le sens d'un terme ou d'une disposition.21. Médiation
L'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution des présentes qui l'opposerait à Gowwiz, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants. du Code de la consommation.
Il peut contacter le médiateur dela consommation suivant à cette fin :
Centre de médiation et de règlement amiable pour les huissiers de justice (Medicys)Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
- Adresse électronique : contact@medicys.fr
- Téléphone : +33 1 49 70 15 93
- http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Dans le cas d'une plainte éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n'aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client Gowwiz, le dit consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation accessible à l'adresse url suivante : http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm ? event = main.home.show &lng = FR
22. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.En cas de litige sur la validité,l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour juger, sauf règles de procédure impératives.
Contact: contact@gowwiz.com